L’enregistrement de paroles est autorisé uniquement si les personnes qui prononcent ces paroles ont parfaitement conscience et connaissance de leur enregistrement ou qu’il s’agit de paroles prononcées dans un cadre public.
Par exemple, l’auteur d’un message déposé sur un répondeur a pleinement conscience qu’il est enregistré.
Mais, le fait d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, sauf cas spécifiques.
L’article 226-1 du Code Pénal réprime cette infraction d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende.
Un Commissaire de justice ne peut procéder à des constatations sur des faits eux-mêmes constitutifs d’une infraction.
Par conséquent, vous ne pouvez faire retranscrire une conversation téléphonique par Commissaire de justice que si vous êtes en mesure de justifier que les auteurs des paroles avaient pleinement connaissance qu’elles étaient enregistrées.
A défaut, le Commissaire de justice refusera de prêter son ministère.
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