Je viens de recevoir un acte de Commissaire de justice intitulé "Signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer"
La procédure d’injonction de payer est une procédure qui déroge au principe du contradictoire et concerne les créances contractuelles ou statutaires, c’est-à-dire celles dont le montant est facile à déterminer et peu contestables.
Le créancier dépose une requête avec les pièces justificatives auprès Juge de Proximité ou du Président du Tribunal de Commerce, selon le cas.
Si la créance lui paraît fondée, le Magistrat rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer la somme qu’il détermine.
Ce n’est qu’à partir de cet instant que le débiteur va être informé de la procédure, par un acte de Commissaire de justice, indiquant très clairement les possibilités de contestation pendant un délai d’un mois.
Si le débiteur ne conteste pas, l’ordonnance va devenir exécutoire et pourra être exécutée par voie de saisies par exemple.
Si le débiteur conteste, le créancier et le débiteur seront alors convoqués pour être entendus devant le Tribunal.
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