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Une saisie a été faite sur mon compte bancaire ! Comment puis-je contester ?

Dernière mise à jour : 30 janv.

Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’exécution sur vos comptes bancaires, il s’agit d’une « saisie-attribution ».


Saisie sur compte bancaire

Vous êtes systématiquement informé dans un délai maximal de 8 jours par le Commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

Lisez attentivement cet acte.


Vous disposez alors d’un délai légal d’UN MOIS pour contester la saisie.


Pour ce faire, vous devez assigner votre créancier devant le Juge de l’Exécution de votre domicile. Il est donc important que vous consultiez en urgence un Avocat ou un autre Commissaire de Justice, pour qu’il vous conseille et qu’il rédige l’assignation.

Attention, la contestation doit être sérieuse et motivée, sinon vous vous exposez à des dommages-intérêts.

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