Baux et congés

Obligations entre le bailleur et son locataire

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La mise en location d’un bien immobilier engendre de nombreuses obligations entre le bailleur et son locataire.

 

Le Commissaire de justice intervient à tous les stades de la location : 

• Lors de l'entrée en jouissance : réalisation d'un état des lieux d'entrée en dressant un procès-verbal de constat qui retranscrit fidèlement et objectivement l'état du bien donné en location. 

• En cours de vie du bail : impayés, cessions, demandes de renouvellement de bail,  propositions de réévaluation du loyer, réponses à demande de renouvellement, demandes de déspécialisation,  désordres, etc.

• Lors du terme du bail : à la demande du propriétaire ou du locataire (particulier ou personne morale), les congés des baux d’habitation, les congés des baux commerciaux, les congés des baux ruraux et les congés des baux professionnels, réalisation d'un état des lieux de sortie, etc.

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Nombre de ces actes doivent répondre à un strict formalisme afin de ne pas être entachés d'irrégularités. C'est pourquoi notre expertise vous garantit un contenu conforme aux prescriptions légales ainsi qu'une date certaine quant à sa signification au destinataire.

 

L'étude KALIACT ANCHETA et Associés a historiquement une importante clientèle de bailleurs particuliers et institutionnels et elle s’est spécialisée dans les procédures de loyers impayés (recouvrement, expulsion, reprise de locaux abandonnés, etc.) et de congés, et ce, pour tout type de biens immeubles.

 

N'attendez pas que les loyers impayés s'accumulent, contactez nous dès les premiers impayés. Nous pourrons alors vous accompagner dans une démarche amiable avant d’envisager, en cas d'échec, une procédure judiciaire pour laquelle nous vous assisterons du début à la fin (procédure d'expulsion et recouvrement).  

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