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INFORMATIONS RELATIVES À L'ÉDITION ET LA PUBLICATION

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Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL « https://www.ancheta-associes.fr » (ci-après le « Site Web ») est édité par la société KALIACT ANCHETA et Associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 811 309 095 au R.C.S. de Versailles, dont le siège est situé 205, avenue Carnot 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, e-mail : contact@ancheta-associes.fr, téléphone : 01 39 19 79 69, numéro TVA intracommunautaire N° FR96811309095

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La directrice de la publication du site web www.ancheta-associes.fr est Madame Carla ANCHETA en qualité de gérante de la société KALIACT ANCHETA et Associés. 

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HÉBERGEMENT

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site web : https://fr.wix.com/ 

 

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En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

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CRÉDITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le site a été créé et développé au moyen des applicatifs WIX disponibles à l'adresse https://fr.wix.com 

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Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces signes effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société KALIACT ANCHETA et Associés est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

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La société KALIACT ANCHETA et Associés ne collecte vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les informations détaillées sur les traitements de données personnelles réalisées par la société KALIACT ANCHETA et Associés sur le site www.ancheta-associes.fr, de vos droits et de leurs modalités de mise en œuvre en consultant les documents : Vos données et Cookies. 

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DÉLÉGUÉE À LA PROTECTION DES DONNÉES 

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La société KALIACT ANCHETA et Associés a désigné une Déléguée à la protection des données, chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect des dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel par la société KALIACT ANCHETA et Associés.

Pour toute demande relative à la protection des données à caractère personnel, la DPO est joignable :

• À l’adresse postale suivante : La société KALIACT ANCHETA et Associés, à l’attention de la DPO, 205, avenue Carnot 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE ;

• Ou par voie électronique, à l’attention de la DPO : carla@ancheta-associes.fr. 

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HYPERLIENS

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Le non-respect par un utilisateur des Mentions Légales incluant les règles de bonne conduite entraîne l’intervention de la société KALIACT ANCHETA et Associés en auto saisine ou sur demande pour entreprendre toute action pouvant être requise.

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MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

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L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout  consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation».
Dans ce cadre, au titre de médiateur de la consommation dans le cadre du règlement amiable d’un éventuel litige, notre Etude fait appel au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).

Vous disposez de 3 façons pour saisir le Centre de la médiation de la consommation de  conciliateurs  de justice (CM2C)  :
–  En utilisant le service en ligne sur le site de CM2C, vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
–   Par mail, à : cm2c@cm2c.net
–   Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; le médiateur vérifiera que :

• vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite

• votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an

• votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive

• votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

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LOI APPLICABLE

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La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes.

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