Nos publications

Le non-paiement des factures entre commerçant peut être la cause de nombreux problèmes de trésorerie pour le créancier. Dans le pire des cas, ce dernier peut se retrouver en état de cessation des paiements s’il fait face à un nombre important d’impayés. Malheureusement, c’est un phénomène de plus en plus courant au regard de la conjoncture économique actuelle.

S’il y a une procédure judiciaire dont le succès n’est plus à démontrer, c’est bien l’ordonnance d’injonction de payer.

La procédure avant de parvenir à l’expulsion manu militari est longue compte tenu de délais légaux à respecter. Tout d’abord vous devez...