Réforme de l’injonction de payer
S’il y a une procédure judiciaire dont le succès n’est plus à démontrer, c’est bien l’ordonnance d’injonction de payer. C’est une procédure peu onéreuse et, en principe, rapide, qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire par le dépôt d’une simple requête auprès du tribunal compétent. Elle s’applique aux créances ayant une cause contractuelle ou statutaire ainsi qu’aux lettres de change et aux billets à ordres.
Le juge rend alors une ordonnance faisant injonction au débiteur de payer les sommes qu’il doit. Suivant l’obtention du titre exécutoire, le créancier a 6 mois pour le faire signifier par un commissaire de justice. À défaut, elle sera non avenue. La signification fait courir un délai d’opposition d’un mois. Si le débiteur ne s’y oppose pas, il est possible de demander au greffe du tribunal qui a rendu la décision de dresser un certificat de non-opposition, lequel permet alors de procéder au recouvrement forcé de la créance.
Seulement voila, ces différentes diligences ont tendance à retarder l’exécution et donc, dans certains cas, à compromettre les chances du créancier de se faire payer.
C’est pour cela que par décret 2026/96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer, applicable pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, la procédure sera désormais simplifiée.
En premier lieu, le créancier n’aura plus que 3 mois à compter de la date de l’ordonnance pour la faire signifier et faire courir le délai d’opposition. Au passage, ce délai passera d’un mois à deux mois. Cela pousse le créancier à agir plus rapidement, rapidité qui est l’essence même de cette procédure.
En second lieu, le créancier n’aura plus besoin de demander à ce que soit dresser un certificat de non-opposition. Le greffier lui adressera, de lui-même, l’information d’une opposition au créancier. En ce sens, une fois le délai d’opposition expiré, il est tout à fait possible de procéder au recouvrement forcé. Cette simplification est la bienvenue car la demande de ce certificat pouvait prendre un temps conséquent, spécialement devant certaines juridictions civiles très engorgées comme en région parisienne. Par ailleurs, cette modification a pour effet de rendre cette procédure encore moins onéreuse qu’elle ne l’était auparavant.
En conclusion, ce décret apporte un renouvellement bienvenu à cette procédure
largement utilisée, la rendant plus rapide et moins onéreuse.
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