Nos tarifs

Pour les actes, formalités dont le Commissaire de justice a le monopole 

 

Le montant de ces actes est fixé par le Code de commerce et est réévalué par décret (à la hausse ou à la baisse).

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Au montant de ces actes, est attribué un émolument.  Cet émolument sera multiplié par un coefficient en fonction du montant de la somme due par le débiteur.

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Attention : sachez que des frais supplémentaires peuvent également s'ajouter à certains actes dans les cas suivants : 

• Majoration pour urgence

• Majoration en fonction du temps de réalisation de l'acte

• Droit "d'engagement de poursuites" (article A444-15 du code de commerce)

• Pour les états des lieux en fonction de la superficie du bien

• Emolument de "recouvrement ou d'encaissement" (article A444-31 - à la charge du débiteur - et A444-32 - à la charge du créancier - du code de commerce)

• Assistance du greffier en chef

• Mise en place d'un aménagement de délais de paiement

• La TVA 20%

• Frais de déplacement pour chaque signification ou procès-verbal : 7,67€ H.T. (lequel est porté à 8,80€ H.T. en matière de signification par voie dématérialisée)

• Les débours (art. R 44-3-12 du décret du 26 février 2016) sont facturés lorsqu'ils sont exposés.

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Pour tous les autres actes, formalités etc. (hors monopole)

 

Le Commissaire de justice est libre de fixer ses honoraires.

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Pour connaître nos tarifs, n'hésitez pas à prendre attache avec notre Office.​