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Nos tarifs

Screenshot 2023-01-22 at 16-02-11 Éditeur Wix ANCHETA et Associés.png

Tarif, frais et honoraires

Pour les actes, formalités dont le Commissaire de justice a le monopole 
 

Le montant de ces actes est fixé par le Code de commerce et est réévalué par décret (à la hausse ou à la baisse).

Au montant de ces actes, est attribué un émolument.  Cet émolument sera multiplié par un coefficient en fonction du montant de la somme due par le débiteur.

Attention : sachez que des frais supplémentaires peuvent également s'ajouter à certains actes dans les cas suivants : 

  • Majoration pour urgence

  • Majoration en fonction du temps de réalisation de l'acte

  • Droit "d'engagement de poursuites" (article A444-15 du code de commerce)

  • Pour les états des lieux en fonction de la superficie du bien

  • Emolument de "recouvrement ou d'encaissement" (article A444-31 - à la charge du débiteur - et A444-32 - à la charge du créancier - du code de commerce)

  • Assistance du greffier en chef

  • Mise en place d'un aménagement de délais de paiement

  • La TVA 20%

  • Frais de déplacement pour chaque signification ou procès-verbal : 7,67€ H.T. (lequel est porté à 8,80€ H.T. en matière de signification par voie dématérialisée)

  • Les débours (art. R 44-3-12 du décret du 26 février 2016) sont facturés lorsqu'ils sont exposés.

 
Pour tous les autres actes, formalités etc. (hors monopole)
 

Le Commissaire de justice est libre de fixer ses honoraires.

Pour connaître nos tarifs, n'hésitez pas à prendre attache avec notre Office.

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