Langues parlées au sein de notre étude :
![langue parlée : anglais](https://static.wixstatic.com/media/5d65b3_ef3e0e4a04ba42d5b0b6ae149b563c15~mv2.png/v1/crop/x_150,y_312,w_702,h_350/fill/w_46,h_23,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,enc_auto/UK.png)
![Langue parlée : portugais](https://static.wixstatic.com/media/5d65b3_eee9fb4c1a844b978f69d437479bb5da~mv2.png/v1/crop/x_250,y_335,w_498,h_325/fill/w_35,h_23,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,enc_auto/portugal.png)
![Langue parlée : espagnol](https://static.wixstatic.com/media/5d65b3_293d31731d9745bda9a637629c715757~mv2.png/v1/crop/x_252,y_320,w_545,h_350/fill/w_36,h_23,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,enc_auto/espagne.png)
Nos tarifs
![Screenshot 2023-01-22 at 16-02-11 Éditeur Wix ANCHETA et Associés.png](https://static.wixstatic.com/media/5d65b3_93853e3eec0a4a45a973f7e5fb51d709~mv2.png/v1/fill/w_49,h_16,al_c,q_85,usm_0.66_1.00_0.01,blur_2,enc_auto/5d65b3_93853e3eec0a4a45a973f7e5fb51d709~mv2.png)
Tarif, frais et honoraires
Pour les actes, formalités dont le Commissaire de justice a le monopole
Le montant de ces actes est fixé par le Code de commerce et est réévalué par décret (à la hausse ou à la baisse).
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Au montant de ces actes, est attribué un émolument. Cet émolument sera multiplié par un coefficient en fonction du montant de la somme due par le débiteur.
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Attention : sachez que des frais supplémentaires peuvent également s'ajouter à certains actes dans les cas suivants :
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Majoration pour urgence
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Majoration en fonction du temps de réalisation de l'acte
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Droit "d'engagement de poursuites" (article A444-15 du code de commerce)
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Pour les états des lieux en fonction de la superficie du bien
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Emolument de "recouvrement ou d'encaissement" (article A444-31 - à la charge du débiteur - et A444-32 - à la charge du créancier - du code de commerce)
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Assistance du greffier en chef
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Mise en place d'un aménagement de délais de paiement
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La TVA 20%
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Frais de déplacement pour chaque signification ou procès-verbal : 7,67€ H.T. (lequel est porté à 8,80€ H.T. en matière de signification par voie dématérialisée)
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Les débours (art. R 44-3-12 du décret du 26 février 2016) sont facturés lorsqu'ils sont exposés.
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Pour tous les autres actes, formalités etc. (hors monopole)
Le Commissaire de justice est libre de fixer ses honoraires.
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Pour connaître nos tarifs, n'hésitez pas à prendre attache avec notre Office.​