Pourquoi ma dette augmente-t-elle?

Le montant de votre dette principale augmente dès lors que vous avez du retard dans son règlement.

En raison de ce retard de paiement le débiteur est tenu de verser des intérêts légaux en plus. Le seul retard justifie cette indemnisation et la preuve d’un préjudice n’a pas à être rapportée.

La condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal, même si la décision est muette à ce sujet.

Le montant total à payer varie donc selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret.

L'article L313-2 du code monétaire et financier distingue selon que le créancier est, d’un côté une personne physique « particulier » ou bien de l’autre côté une personne physique « professionnelle » ou personne morale. La distinction porte bien sur le créancier et non le débiteur.

Cette distinction entraîne l’application d’un taux d’intérêt différent communiqué par le ministère de l’économie, et révisé chaque semestre.

Ce taux s’applique, par défaut, à la date du jugement qui vous condamne.

Par ailleurs ce taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision est exécutoire :

« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. » (article L.313-3 du Code monétaire et financier)

• Evolution du taux de l’intérêt légal :

Tableau - Taux d'intérêt légal