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L'affichage obligatoire du permis de construire

Dernière mise à jour : 30 janv.

L’affichage de l’autorisation de construire est en effet obligatoire et indispensable.


Panneau d'affichage, permis de construire, affichage obligatoire, constat d'affichage

Le Code de l’urbanisme impose d’afficher sur le terrain, de façon visible et lisible depuis la voie publique, un panneau dont le contenu est réglementé.


Cet affichage doit être effectué dès que l’autorisation est explicitement ou implicitement accordée, de façon continue et durant toute la durée du chantier.


Très important : cet affichage sur le terrain est le point de départ d’un délai de 2 mois permettant aux tiers d’engager un recours contre la décision de construire (l’affichage en mairie n’a plus d’incidence sur le point de départ du délai).


Il est donc dans votre intérêt de pouvoir justifier de la date de l’affichage et de sa continuité.


En faisant constater par un Commissaire de justice l’affichage du panneau, puis sa présence dans le temps, vous justifiez avoir accompli votre obligation légale, et vous purgez définitivement le délai de recours offert aux tiers.


Sachez que des recours pourraient être formés jusqu’à une année après la fin des travaux simplement parce que vous n’êtes pas en mesure de justifier du bon affichage du permis de construire.

Cette étape dans votre projet immobilier est importante ; l’intervention du Commissaire de justice a un coût mais cela mettra fin à toute contestation qui aurait, elle, un coût beaucoup plus important pour vous : arrêt du chantier, procédure contentieuse, remaniement de votre projet si le recours est accepté…


Pour en savoir plus : L’autorisation de construire n’est pas la seule imposant un affichage sur le terrain : l’autorisation de démolir, d’aménager, et la déclaration préalable doivent également être affichés.

Selon chaque type d’autorisation, certaines mentions doivent être portées sur le panneau.

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