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Mon bail commercial arrive au terme des 9 ans

Dernière mise à jour : 30 janv.

Le bail commercial est soumis à un statut légal prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. La durée du bail est effectivement de neuf années minimum (sauf bail précaire).


Durée d'un bail commercial, congés bail commercial

Depuis l’échéance de ces 9 années de votre bail, vous vous trouvez dans une situation très incertaine et dangereuse pour la continuité de votre activité commerciale. En effet, un bail commercial ne se reconduit pas de façon tacite pour 9 nouvelles années mais au jour le jour.


Au terme de ces 9 années, votre bailleur peut vous donner congé à tout moment, en respectant toutefois un préavis de 6 mois.


Votre droit au bail constitue un élément fondamental de votre fonds de commerce.


Pour éviter de devoir chercher un nouveau siège social pour votre fonds de commerce, il est donc urgent et indispensable pour vous de demander le renouvellement du bail en bonne et due forme, c’est-à-dire par acte extrajudiciaire.


Vous devez donc au plus vite contacter un Commissaire de justice pour signifier à votre bailleur la demande de renouvellement du bail. Votre bailleur disposera alors d’un délai de 3 mois pour s’y opposer (en précisant les motifs).


S’il ne ne fait pas, la loi vous accorde le bénéfice d’un nouveau bail de 9 ans, aux mêmes conditions que le précédent bail. Vous pourrez alors continuer votre activité en toute sérénité, pour 9 nouvelles années…

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