Le recouvrement des créances commerciales incontestées

Le non-paiement des factures entre commerçant peut être la cause de nombreux problèmes de trésorerie pour le créancier. Dans le pire des cas, ce dernier peut se retrouver en état de cessation des paiements s’il fait face à un nombre important d’impayés. Malheureusement, c’est un phénomène de plus en plus courant au regard de la conjoncture économique actuelle.

Dans ce contexte, le législateur a souhaité accroître la sécurité juridique des différents acteurs du droit des affaires et a voté la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

La procédure instaurée par ce nouveau texte de loi est plus courte, moins coûteuse et plus adaptée dans ce domaine, que les procédures contentieuses classiques ou que l’ordonnance d’injonction de payer qui nécessitent l'obtention d'un jugement.

Cette nouvelle procédure commence par la signification d’un commandement de payer la créance dans un délai d’un mois à compter de sa signification. Ce commandement devra contenir une description de l’obligation dont découle la créance et une description des sommes réclamées, y compris les pénalités et les frais de commandement. La créance doit donc être certaine, liquide et exigible. En pratique, ce sont les factures qui sont concernées par cette procédure.

Le débiteur pourra alors payer les causes du commandement, rester silencieux, ou bien contester la créance. S’il conteste, la procédure s’arrête et il faudra passer par une procédure contentieuse classique.

En l’absence de contestation ou de paiement, le commissaire de justice pourra, au minimum 8 jours après l’expiration du délai d’un mois du commandement, dresser un procès-verbal de non-contestation qui sera transmis au greffier du tribunal de commerce compétent qui pourra le rendre exécutoire après vérification de la régularité de la procédure.

Une fois rendu exécutoire, ce procès-verbal de non-contestation devra être signifié par le commissaire de justice dans les 6 mois sous peine d’être rendu non avenu. Il sera alors possible pour le créancier de diligenter toutes les procédures de saisies prévues par le code des procédures civiles d’exécution comme s’il était en possession d’un jugement.

Il est à noter que les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure resteront à la charge du débiteur.

ATTENTION : Cette loi fera prochainement l’objet d’un décret d’application. Elle ne sera donc effective qu’à ce moment là.