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Compétence nationale
Constat de grève
CONSTAT DE PIQUET DE GRÈVE
Le Commissaire de justice peut intervenir lors des grèves pour constater un piquet de grève, qui est un regroupement de salariés grévistes à l’entrée de l’entreprise dans le but de gêner le fonctionnement de l’entreprise, ou bien pour inciter les non-grévistes à se mettre en grève. Le piquet de grève devient un acte illicite s’il entraîne la désorganisation de l’entreprise ou s’il entrave la liberté du travail des salariés non-grévistes ou de l’employeur.
L’intervention du Commissaire de justice pour constater un piquet de grève permet à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a été placé dans une situation contraignante, permettant ainsi de relever l’employeur de son obligation de fournir du travail et de payer les salaires des non-grévistes. En outre, le Commissaire de justice peut constater quels salariés sont en grève et bloquent les accès de l’entreprise, en empêchant les salariés non-grévistes, les clients ou les fournisseurs de pénétrer dans l’entreprise. Grâce au constat, l’employeur peut demander une ordonnance d’expulsion au juge des référés.
CONSTAT DE DÉGRADATIONS
Certains actes des grévistes dépassent le cadre légal, formant ainsi une infraction qui est réprimée par la loi. Le Commissaire de justice intervient pour constater ces actes, le constat est un élément de preuve affirmant la matérialité et la date de la situation litigieuse. Contactez l'étude KALIACT ANCHETA et Associés pour toute demande de constat, un Commissaire de justice de l’étude se déplace à Paris et en Ile-de-France pour procéder à toute constatation de dégradation commise par un salarié ou un gréviste.
L’acte à constater peut consister en une dégradation du matériel ou de l’outil de travail, sabotages ou vols.
CONSTAT D'ABSENCE
L’absence d’un salarié peut engendrer de fortes perturbations dans l’entreprise. De plus, le salarié a une obligation contractuelle d’informer son employeur en cas d’absence et d’apporter un justificatif.
L'étude KALIACT ANCHETA et Associés peut intervenir à la demande de l’employeur pour constater l’absence d’un salarié à son poste de travail ou constater l’exercice par un salarié d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail ou pour le compte d’un concurrent.
Le constat sera un élément de preuve irréfutable admis par les tribunaux et les autorités. En cas de contentieux prud’homal, le constat pourra être un élément décisif pour admettre la légitimité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement pour faute grave.