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Constat de conflit de voisinage et d'occupation illicite
CONSTAT DE CONFLIT / CONSTAT DE NUISANCE
Un particulier peut contacter l’étude KALIACT ANCHETA et Associés pour établir un constat d’une situation conflictuelle. Il peut s’agir de tous types de conflits entre voisins, tels des désagréments liés à des nuisances sonores ou olfactives. Il peut également s’agir de pollution de l’eau, de l’air, du sol avec des décharges ou constructions sauvages. Le commissaire de justice intervient pour constater de manière objective et impartiale la situation litigieuse, qu’il retranscrit dans un procès-verbal accompagné de photographies.
CONSTAT DE VOISINAGE
Le Commissaire de justice peut intervenir pour constater des problèmes de voisinage concernant la propriété ou un droit passage. Il arrive qu’un voisin empiète sur la propriété d’autrui, créant une situation délicate. Le constat est un moyen efficace pour éviter un bon nombre de conflits, surtout dans les cas où le problème ne peut être résolu à l’amiable.
L’étude KALIACT ANCHETA et Associés est compétente pour constater tous problèmes liés à des servitudes de passage, bornage d’une propriété, des propriétés enclavées ou des recherches cadastrales. De même, l'étude KALIACT ANCHETA et Associés peut intervenir pour constater le non-respect de la distance légale et usuelle des plantations et constructions.
CONSTAT D'OCCUPATION ILLICITE
L’étude KALIACT ANCHETA et Associés est également compétente pour constater une occupation illicite et peut également se charger de toute la procédure d’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.
L’étude KALIACT ANCHETA et Associés vous conseille et vous guide durant toute la procédure d’expulsion, du constat d’occupation illicite jusqu'à l'expulsion effective en passant par les significations d’actes.