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Ancheta commissaire de justice 78

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Constat de conflit de voisinage et d'occupation illicite

CONSTAT DE CONFLIT / CONSTAT DE NUISANCE

Un particulier peut contacter l’étude KALIACT ANCHETA et Associés pour établir un constat d’une situation conflictuelle. Il peut s’agir de tous types de conflits entre voisins, tels des désagréments liés à des nuisances sonores ou olfactives. Il peut également s’agir de pollution de l’eau, de l’air, du sol avec des décharges ou constructions sauvages. Le commissaire de justice intervient pour constater de manière objective et impartiale la situation litigieuse, qu’il retranscrit dans un procès-verbal accompagné de photographies.

CONSTAT DE VOISINAGE

Le Commissaire de justice peut intervenir pour constater des problèmes de voisinage concernant la propriété ou un droit passage. Il arrive qu’un voisin empiète sur la propriété d’autrui, créant une situation délicate. Le constat est un moyen efficace pour éviter un bon nombre de conflits, surtout dans les cas où le problème ne peut être résolu à l’amiable.

L’étude KALIACT ANCHETA et Associés est compétente pour constater tous problèmes liés à des servitudes de passage, bornage d’une propriété, des propriétés enclavées ou des recherches cadastrales. De même, l'étude KALIACT ANCHETA et Associés peut intervenir pour constater le non-respect de la distance légale et usuelle des plantations et constructions.

CONSTAT D'OCCUPATION ILLICITE

L’étude KALIACT ANCHETA et Associés est également compétente pour constater une occupation illicite et peut également se charger de toute la procédure d’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.

L’étude KALIACT ANCHETA et Associés vous conseille et vous guide durant toute la procédure d’expulsion, du constat d’occupation illicite jusqu'à l'expulsion effective en passant par les significations d’actes.

Contact

ANCHETA et Associés 
membre du réseau KALIACT


Siège social : 

205 Avenue Carnot

78700 Conflans-Sainte-Honorine

Bureau secondaire (sur RDV uniquement) :

23bis Avenue de Longueil

78600 Maisons-Laffitte

Courriel : contact@ancheta-associes.fr

Accueil téléphonique : 01 39 19 79 69 

Du lundi au vendredi : de 09h à 12h30 et de 13h30 à 18h00

Le samedi : de 09h à 12h

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Chambre nationale des commissaires de justice
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