Langues parlées au sein de notre étude :
Ligne Urgence Constat
06 73 40 30 75
7 jours / 7
Compétence nationale
Constat en matière de travaux
CONSTAT AVANT TRAVAUX
L’intervention de l'étude KALIACT ANCHETA et Associés avant le début des travaux va consister à constater l’état du chantier et des éléments qui l’entourent. Cet « état des lieux » va être retranscrit dans un procès-verbal illustré avec des photographies et tout autre moyen adapté à la situation. Avec le constat avant travaux, le Commissaire de justice va effectuer une photographie juridique de la situation avant les travaux, qui pourra servir comme élément de preuve.
Le constat du Commissaire de justice peut être un moyen pour éviter un bon nombre de litiges avec des riverains malintentionnés ou des prestataires malhonnêtes. Le constat établi par le Commissaire de justice relate fidèlement la situation au moment des constatations, sans interprétation possible.
Avec le constat, il est possible de prouver l’existence ou l’absence d’une dégradation, ce qui peut être bénéfique pour les riverains ou l’artisan en cas de contestation ou de litige. Par conséquent, le constat peut avoir des répercussions importantes sur la suite d’un éventuel procès entre les parties. La dépense effectuée pour le constat avant travaux peut, au final, être un réel gain de temps et d’argent.
CONSTAT D'AFFICHAGE DE PERMIS
Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. Le Commissaire de justice, par le constat d’affichage de permis de construire et de permis de démolir, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations.
Comme la loi l’impose, vous devez faire constater l’affichage du permis de construire ou de démolir, ou de déclaration préalable de travaux, afin de faire courir le délai d’opposition des tiers.
Le Commissaire de justice intervient pour un constat d’affichage dans trois cas : celui où vous obtenez un permis de démolir, celui où vous obtenez un permis de construire, celui où vous faites une déclaration préalable de travaux.
L’affichage de permis s'effectue grâce à un panneau qui doit respecter des caractéristiques précises, et doit contenir des mentions obligatoires et une autorisation d’urbanisme.
CONSTAT DE MALFAÇON
Concernant les constats de malfaçon, le Commissaire de justice intervient généralement à la fin des travaux, pour constater un défaut de conformité ou un manquement du prestataire.
Le constat dressé par le Commissaire de justice apportera une valeur probante à une éventuelle demande en justice. L’intervention du Commissaire de justice se limite à la malfaçon apparente, ce qui exclut la détection de vice caché.
La nature de la malfaçon ou du défaut aura un impact sur la durée de la garantie qui peut être d’un an, de deux ans ou de dix ans pour certains types de travaux. Le rapport du Commissaire de justice constatant la malfaçon est un moyen efficace pour reconnaître la faute du prestataire malveillant. De plus, ce procès-verbal de constat peut être une preuve indispensable pour actionner la garantie financière d’achèvement (GFA).
Pour illustrer l’ampleur des malfaçons lors des travaux, une enquête sur les litiges en matière de travaux d’août 2017 relève que les malfaçons représentent 43% des problèmes rencontrés lors de la construction de maisons individuelles ou d’appartements en vente en état de futur achèvement.
L’étude KALIACT ANCHETA et Associés vous accompagne tout au long de la procédure, avec une éventuelle assignation, afin de faire valoir vos droits et réparer les malfaçons du prestataire.
CONSTAT DE RETARD DE TRAVAUX OU D'ABANDON DE CHANTIER
Les retards sur les chantiers sont un phénomène assez récurrents. Néanmoins, le retard des travaux n’est pas toujours bien géré par le prestataire ou le constructeur qui laissent souvent le client sans nouvelles. En cas de retard, le prestataire est tenu de prévenir le client afin de trouver avec lui un nouveau planning des travaux. Si le retard est très important ou si le chantier est abandonné, il faut impérativement mettre en demeure le professionnel afin de pouvoir demander des éventuelles pénalités de retard ou une reprise des travaux. Si la demande est infructueuse, le constat du Commissaire de justice sera un élément de preuve essentiel afin de constater l’avancement des travaux ou un abandon de chantier.
Son intervention aura pour effet de donner une date certaine et une réalité à la situation. En cas de litige, la constatation du Commissaire de justice aura une force probante et sera un élément de preuve essentiel, souvent indispensable pour faire jouer l’assurance.
Le constat sera donc essentiel pour établir une date certaine, afin de pouvoir négocier des pénalités de retard ou prouver un réel abandon du chantier.
L’étude KALIACT ANCHETA et Associés est à vos côtés durant toute la procédure et vous aide dans la gestion de votre dossier sur le plan procédural et juridique.