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Exécution des décisions

Bureau d'avocats

L'exécution de toutes décisions de justice et autres titres exécutoires

Le Commissaire de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution d’une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire en cas d'inertie de vos adversaires.

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Le Commissaire de justice peut contraindre votre adversaire à s'exécuter grâce à son savoir-faire et à toutes les mesures d’exécution que le législateur a mis à sa disposition.

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Les pouvoirs d'enquête du Commissaire de justice

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Le Commissaire de justice est habilité à interroger certaines administrations afin d’obtenir toute information utile quant à la solvabilité du débiteur :

  • Interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) permettant d'établir la liste des comptes bancaires du débiteur

  • Interrogation du fichier SIV permettant d'établir la liste des véhicules appartenant au débiteur

  • Les enquêtes dites « Béteille » permettant au Commissaire de justice d'interroger certaines administrations aux fins d'obtenir l’état civil du débiteur, l’adresse de ce dernier, l’identité et l’adresse de son employeur et la composition de son patrimoine immobilier

  • Enquête sur le terrain pour évaluer le degré de solvabilité mobilière du débiteur

  • Enquêtes sur internet

  • Enquêtes cadastrales pour identifier la propriété d'un bien immobilier appartenant au débiteur

  • etc.

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Les éléments recueillis lui permettront d’engager les procédures les plus adaptées.

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Lorsque la décision condamne à une obligation de faire ou de ne pas faire

 

Le Commissaire de justice interviendra notamment dans le cadre d'une  procédure d'astreinte, préalablement liquidée, dans le but de recouvrer une somme d’argent que votre débiteur devra payer s’il ne respecte pas le jugement et ce, à titre de pénalité.

 

Lorsque la décision condamne à une obligation de verser une somme d’argent

 

Dans cette situation, le Commissaire de justice dispose de plusieurs procédures pour contraindre le débiteur et notamment les suivantes : 

  • La saisie des rémunérations : salaire, retraite, indemnité chômage etc.

  • La saisie attribution : saisie entre les mains d'une autre personne (banque, locataire, notaire, …) de sommes appartenant au débiteur

  • La saisie vente : saisie des biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par une autre personne, en vue de les vendre 

  • La saisie immobilière : saisie des biens immobiliers (maison, terrain) du débiteur suivie par une vente amiable ou aux enchères

  • La saisie d'un véhicule : saisie consistant à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve 

  • La saisie administrative : saisie consistant à bloquer juridiquement la possibilité de vendre le véhicule du débiteur sans l'empêcher de l'utiliser

  • La saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent : saisie de valeurs mobilières, licences d'exploitation, marques, noms de domaine etc. 

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Lorsque la décision condamne à une obligation de restituer une chose
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Ici aussi, le Commissaire de justice dispose de plusieurs procédures :

  • La saisie appréhension : le bien sera appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.

  • La saisie revendication : cette saisie rend indisponible tout bien meuble corporel dans l'attente qu'il soit remis au créancier.

  • L'expulsion des locataires : Permet de récupérer la jouissance du bien immobilier (logement, local, terrain, box etc.

Comment faire exécuter une décision ou un titre exécutoire?

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Si vous souhaitez nous confier l'exécution d'une décision ou d'un titre exécutoire qui vous est favorable, merci de bien vouloir nous adresser soit par courrier postal, soit par mail à l'adresse contact@ancheta-associes.fr, soit directement par le formulaire de mandat, les éléments suivants :

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  • La décision / le titre exécutoire revêtu(e) de la formule exécutoire  (l'original devra nous être fourni dans sa version papier)

  • Un décompte présentant les sommes restant à devoir par votre débiteur

  • Si vous êtes une personne physique, votre état civil complet : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse

  • Si vous êtes une personne morale : extrait Kbis de moins de trois mois, pouvoir du représentant légal lorsque la demande n'émane pas directement de ce dernier

  • Toutes les informations dont vous disposez concernant votre débiteur : adresse postale, éléments de solvabilité (employeur, coordonnées téléphoniques, courriel, compte bancaire, date et lieu de naissance…)

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