Jeux et concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle. 

 

Ces offres et opérations promotionnelles sont règlementées conformément aux dispositions des articles L122-8 et s. du Code de la Consommation.

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Le Commissaire de justice vous garantit la conformité et l'équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage. La vérification de la validité de l’opération promotionnelle est primordiale car la loi prévoit une série de sanction (peines d’amende et d’emprisonnement) en cas d'irrégularité de ces offres.

 

Nous vérifions le règlement de jeux

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Le Commissaire de justice vérifie que le règlement comporte :  

• les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…

• l’identité des organisateurs

• la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation

• l’indication des lots, de leur prix

• les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…

 

Nous dressons un procès-verbal de constat de dépôt de jeux

 

Une fois le règlement vérifié, le Commissaire de justice dresse un procès-verbal de constat de dépôt. L'organisateur du jeu a l'obligation de publier ce règlement afin de respecter les principes de transparence et d'équité. L'étude KALIACT ANCHETA et Associés vous propose de publier le règlement sur son site web. 

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Nous pouvons, à votre demande, publier le règlement de jeux 

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Tirage au sort

 

Le Commissaire de justice assure enfin le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.

Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, nous effectuons nous-même le tirage au sort ou attestons, de par notre présence, de la régularité de celui-ci.

Nous informons les gagnants de façon individuelle, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veillons à leur attribution.

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Notre mission : légitimer votre jeu-concours, vous garantir contre tout risque de réclamation, éviter les sanction pénales et préserver votre image de marque.