Rédaction d'actes

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Expert en droit, le Commissaire de justice est compétent  pour rédiger de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires et formalités.

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Vous pouvez confier à l'étude KALIACT ANCHETA et Associés la rédaction de divers actes et formalités ; elle s'adaptera à vos spécificités et exigences notamment de délais. Par ailleurs, nous pouvons réaliser cette mission à travers tout le territoire national. ​

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Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernés (liste non exhaustive)

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• Citations et assignations en justice (assignation en résiliation de bail/expulsion, assignation en validité de congé, assignation en paiement, assignation en redressement judiciaire/liquidation judiciaire, assignation devant le conseil de prud'hommes, assignation devant le Juge de l'exécution, assignation en vente globale du fonds de commerce, citation devant le Juge aux affaires familiales - JAF, etc.).

• Actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.

• Sommations de payer ou de faire (interpellatives si nécessaire).

• Congés et demandes de renouvellement du bail commercial ( à l'initiative du bailleur ou du preneur).

• Congés en matière de baux d’habitation, de baux professionnels, de baux ruraux et de baux soumis aux dispositions du Code civil ( à l'initiative du bailleur ou du preneur).

• Actes d'oppositions (sur le prix de vente d’un fonds de commerce, prix d'un lot de copropriété, à partage, à mariage).

• Cessions de fonds de commerce, de parts sociales, de créances, etc.

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Les formalités - requêtes (liste non exhaustive)

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• Requête en saisie des rémunérations.

• Requête aux fins de constat sur ordonnance ( et notamment : pour accès à un logement ou local, vérification des conditions d'occupation, squat, mesures conservatoires etc.).

• Requête en injonction de payer.

• Requête aux fins de saisie conservatoire.

• Requête aux fins de mesures conservatoires relative au décès d'un locataire.

• Requête en matière de succession vacante.

• Requête en matière de locaux abandonnés.

• Requête aux fins d'enlèvement de véhicules laissés sans droit ni titre (véhicules ventouses).

• Déclaration de créances en matière de procédures collectives.

• Requête en indemnisation - recours gracieux auprès de la Préfecture.

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