Langues parlées au sein de notre étude :
Rédaction d'actes
La rédaction d'actes judiciaires et extrajudiciaires et formalités
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Expert en droit, le Commissaire de justice est compétent pour rédiger de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires et formalités.
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Vous pouvez confier à l'étude KALIACT ANCHETA et Associés la rédaction de divers actes et formalités ; elle s'adaptera à vos spécificités et exigences notamment de délais. Par ailleurs, nous pouvons réaliser cette mission à travers tout le territoire national. ​
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Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernés (liste non exhaustive)
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Citations et assignations en justice (assignation en résiliation de bail/expulsion, assignation en validité de congé, assignation en paiement, assignation en redressement judiciaire/liquidation judiciaire, assignation devant le conseil de prud'hommes, assignation devant le Juge de l'exécution, assignation en vente globale du fonds de commerce, citation devant le Juge aux affaires familiales - JAF, etc.).
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Actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.
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Sommations de payer ou de faire (interpellatives si nécessaire).
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Congés et demandes de renouvellement du bail commercial ( à l'initiative du bailleur ou du preneur).
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Congés en matière de baux d’habitation, de baux professionnels, de baux ruraux et de baux soumis aux dispositions du Code civil ( à l'initiative du bailleur ou du preneur).
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Actes d'oppositions (sur le prix de vente d’un fonds de commerce, prix d'un lot de copropriété, à partage, à mariage).
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Cessions de fonds de commerce, de parts sociales, de créances, etc.
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Les formalités - requêtes (liste non exhaustive)
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Requête en saisie des rémunérations.
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Requête aux fins de constat sur ordonnance ( et notamment : pour accès à un logement ou local, vérification des conditions d'occupation, squat, mesures conservatoires etc.).
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Requête en injonction de payer.
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Requête aux fins de saisie conservatoire.
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Requête aux fins de mesures conservatoires relative au décès d'un locataire.
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Requête en matière de succession vacante.
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Requête en matière de locaux abandonnés.
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Requête aux fins d'enlèvement de véhicules laissés sans droit ni titre (véhicules ventouses).
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Déclaration de créances en matière de procédures collectives.
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Requête en indemnisation - recours gracieux auprès de la Préfecture.
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