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Mon bail commercial arrive au terme des 9 ans
Le bail commercial est soumis à un statut légal prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. La durée du bail est...
30 sept. 20231 min de lecture


Ordonnance d'injonction de payer. Pourquoi n'ai-je pas été convoqué au tribunal pour me défendre ?
Je viens de recevoir un acte de Commissaire de justice intitulé "Signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer"...
29 sept. 20231 min de lecture


Je souhaite faire retranscrire une conversation téléphonique enregistrée
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29 sept. 20231 min de lecture
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