Langues parlées au sein de notre étude :
Signification d'acte
Signification d'acte judiciaire et extrajudiciaire
La signification faite par Commissaire de justice est souvent obligatoire et même quand elle ne l’est pas, elle vous assure une sécurité juridique.
Le monopole du Commissaire de justice
L'article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016 confère au Commissaire de justice le monopole de signification des actes.
Il s'agit d'une règle d'ordre public, elle est donc impérative de telle sorte que tout acte signifié par une personne n'ayant pas la qualité de Commissaire de justice est nul.
La signification :
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Fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.
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Donne date et certifie le contenu des actes.
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Certifie le domicile du destinataire.
L'étude KALIACT ANCHETA et Associés est compétente pour rédiger vos actes et les signifier dans toutes les communes situées dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, et s'adapte à vos exigences notamment de délais. Par ailleurs, nous pouvons piloter pour vous cette mission à travers tout le territoire national.