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Ancheta commissaire de justice 78

Langues parlées au sein de notre étude : 

langue parlée : anglais
Langue parlée : portugais
Langue parlée : espagnol

Signification d'acte

Dossier médical

Signification d'acte judiciaire et extrajudiciaire

La signification faite par Commissaire de justice est souvent obligatoire et même quand elle ne l’est pas, elle vous assure une sécurité juridique.

Le monopole du Commissaire de justice

L'article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016 confère au Commissaire de justice le monopole de signification des actes. 

Il s'agit d'une règle d'ordre public, elle est donc impérative de telle sorte que tout acte signifié par une personne n'ayant pas la qualité de Commissaire de justice est nul.

La signification :

  • Fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.

  • Donne date et certifie le contenu des actes.

  • Certifie le domicile du destinataire.

L'étude KALIACT ANCHETA et Associés est compétente pour rédiger vos actes et les signifier dans toutes les communes situées dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailleset s'adapte à vos exigences notamment de délais. Par ailleurs, nous pouvons piloter pour vous cette mission à travers tout le territoire national.

Contact

ANCHETA et Associés 
membre du réseau KALIACT


Siège social : 

205 Avenue Carnot

78700 Conflans-Sainte-Honorine

Bureau secondaire (sur RDV uniquement) :

23bis Avenue de Longueil

78600 Maisons-Laffitte

Courriel : contact@ancheta-associes.fr

Accueil téléphonique : 01 39 19 79 69 

Du lundi au vendredi : de 09h à 12h30 et de 13h30 à 18h00

Le samedi : de 09h à 12h

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Chambre nationale des commissaires de justice
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