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Compétence nationale

Le procès-verbal de constat

Objectif de la caméra vidéo

Nos différents types de constats

Activité primordiale de notre profession et de notre Etude, le constat du Commissaire de justice est l’élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit, valable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurances. Le constat du Commissaire de justice peut être réalisé en amont d’un éventuel conflit et vous permettra de résoudre bien souvent un litige en vous évitant le coût d’un long procès. Nous intervenons rapidement et en urgence dans tous les domaines de la vie des affaires, de la famille, de l’entreprise, des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.

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L’étude KALIACT ANCHETA et Associés est compétente sur tout le territoire national.

 

Si vous souhaitez connaître le coût d'un constat, n'hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire de demande de devis, disponible en pied de page, ou directement par téléphone entre 09h00 et 18h00 du lundi au vendredi au 01 39 19 79 69. Le devis prendra en compte le temps de déplacement, les constatations sur place, et l’établissement du procès-verbal.

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Découvrez ci-dessous les domaines dans lesquels nous intervenons

CONSTAT NOUVELLES TECHNOLOGIES

Les nouvelles technologies font aujourd’hui partie intégrante de notre vie professionnelle ou privée. L’expansion de ces instruments a eu pour conséquence la création de nouveaux types de conflits (contrefaçon, plagiat, atteintes à la vie privée, non-respect des droits d’auteurs ou de propriété intellectuelle, etc.)

Pour se prémunir face à cette nouvelle masse de contentieux qui a tendance à évoluer rapidement, il est opportun de faire appel à un Commissaire de justice. Cet officier public pourra vous aider à collecter des éléments de preuve dans le monde dématérialisé. En effet, le Commissaire de justice a pour vocation de dresser des procès-verbaux de constatations qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Le constat est une photographie juridique qui permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Dans le domaine des nouvelles technologies, on distingue 3 principales catégories de constat. Le point commun de ces 3 types de constat est l’obligation de respect des règles édictées par la norme AFNOR NF Z67-147.

CONSTAT CONFLIT DE VOISINAGE / OCCUPATION ILLICITE

Lors d’un conflit de voisinage, il est vivement conseillé de solliciter l’intervention du Commissaire de justice pour que ce dernier constate la situation litigieuse.

Le Commissaire de justice peut intervenir pour établir un constat sur la voie publique, tous les jours de la semaine et à toute heure. Il peut également intervenir pour établir un constat dans un lieu privé appartenant au voisin : il doit cependant auparavant demander l’autorisation du juge et doit intervenir pendant les heures légales, c‘est-à-dire entre 6 heures et 21 heures.

Le Commissaire de justice peut intervenir pour constater une situation litigieuse de toute nature.

CONSTAT EN MATIERE DE TRAVAUX

Les travaux sont une période angoissante pour chacun car ils peuvent occasionner diverses situations problématiques engageant la responsabilité civile ou même pénale. C’est pourquoi le recours à un Commissaire de justice peut être un moyen efficace pour se protéger, et ceci vaut aussi bien pour le particulier ou l’architecte, que pour le maître d’œuvre. Le constat de travaux peut être effectué avant, durant ou après les travaux.

Le constat établi par le Commissaire de justice constitue une preuve incontestable en cas de litige pour des dommages occasionnés à votre bien immobilier, ceux de vos voisins ou les parties communes de votre copropriété.

Le constat a une force probante renforcée et pose une présomption de la réalité des constatations du Commissaire de justice. Ce dernier pourra constater l’état de la voirie, des autres habitations à proximité ou tout autre élément situé près du chantier. En outre, le Commissaire de justice pourra également relever l’avancée ou la réalisation des travaux, éléments de preuve importants en cas de contentieux juridique avec le prestataire.

On distingue généralement 4 grandes catégories de constat en matière de travaux : le constat avant travaux, le constat d’affichage du permis de construire, le constat de malfaçon ou encore le constat de retard de travaux. Cette liste n’étant pas limitative, il existe d’autres cas où le recours au Commissaire de justice est recommandé.

CONSTAT DOMAINE COMMERCIAL

Le domaine commercial concerne les activités de production, de distribution et de services et a pour acteurs des personnes physiques, des commerçants, mais aussi des sociétés. La mondialisation a eu pour effet d’accroître la branche du droit commercial avec une forte croissance d’affaires dans ce domaine. La pratique a développé de nouveaux moyens de production, de commercialisation ou de distribution, pas toujours légaux. Ceci a eu pour conséquence d’augmenter le nombre de litiges finissant bien souvent devant le juge. Le développement d’Internet n’a fait qu’amplifier ce phénomène.

Le Commissaire de justice intervient généralement en amont du litige pour collecter des éléments de preuve. Le sort d’un procès dépend en grande partie des preuves que les parties ont pu apporter. Dans la majorité des cas, les parties attaquent la validité des pièces adverses en entravant la procédure. Les litiges, dans cette branche du droit, impliquent d’importantes sommes d’argent.

Établir le constat d’une situation litigieuse permet de se prémunir d’éléments de preuve irréfutable et pratiquement incontestable, permettant au final de faire valoir ses droits.

Notre étude agit promptement pour tout type de constat, notamment dans le domaine de la concurrence déloyale, la vente illicite, la vente de produits contrefaits. Elle peut aussi réaliser des constats d’inventaire ou constater la livraison défectueuse d’une marchandise.

CONSTAT DE GRÈVE

Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés. La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur, pour faire pression, afin d’obtenir des droits ou les faire respecter.

L’exercice du droit de grève est encadré par la loi qui interdit formellement certains actes, comme le fait de séquestrer des personnes physiques ou le fait d’endommager les locaux ou matériels professionnels. Le Commissaire de justice peut intervenir au cours d’une grève pour constater les dérives des grévistes. Le constat peut être un élément de preuve permettant de se décharger de sa responsabilité ou être un élément permettant l’obtention de dommages et intérêts. Il peut permettre aussi des négociations avec les syndicats lors de la discussion sur le paiement des journées de grève. Il peut également servir les intérêts des employés ou des syndicats.

Le constat constitue un élément reconnu par les tribunaux, les autorités, ainsi que les compagnies d’assurances. Une intervention rapide du Commissaire de justice lors d’un litige avec les salariés ou l’employeur est le gage d’une protection des droits et des devoirs.

CONSTAT DE DÉGÂT DES EAUX

Quand un dégât des eaux survient, vous devez impérativement faire une déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai qui est fixé dans votre contrat.

Les entreprises sont souvent longues à intervenir pour réparer les infiltrations d’eau ou encore pour corriger les problèmes de condensation et d’humidité et nous vous préconisons de faire constater les dégâts survenus afin d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.

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Les différents cas de constats de dégâts des eaux

Voici des cas ou vous pouvez faire intervenir l'étude KALIACT ANCHETA et Associés pour réaliser un constat de dégât des eaux :

  • Constat d’infiltrations d’eau

  • Constat d’humidité

  • Constat de fuite d’eau dans la salle de bain

  • Constat de fuite d’eau par le plafond occasionnée par une fuite d’eau chez le voisin du dessus

  • Constat de dégâts des eaux

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Le dégât des eaux, étant l'un des sinistres qui arrive le plus souvent au domicile des particuliers, peut engendrer beaucoup de problèmes surtout dans les immeubles où les impacts sont plus importants.


Afin de se protéger contre tout aléa lié aux dégâts des eaux, il est vivement conseillé de contacter un Commissaire de justice afin que ce dernier procède aux constatations.

CONSTAT EN MATIERE LOCATIVE

  • Constat d’état des lieux (tout type de location: boxes, habitation, commerce, location de courte durée, terrain, parking…)

  • Constat de sous-location illicite

  • Constat de dégâts de location

  • Constat de nuisance

CONSTAT EN MATIERE SOCIALE

Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. Il arrive parfois que l’une des parties outrepasse ses droits au détriment de l’autre, avec des situations qui dégénèrent, allant jusqu’à des violences physiques ou à la séquestration. Dans de telles situations, il est opportun de faire appel à un Commissaire de justice.

L’étude KALIACT ANCHETA et Associés est compétente pour dresser tout type de constat dans le domaine social avec des constats de piquet de grève, de blocage des locaux, d’abus de confiance ou de dénigrement par un salarié ou par un employeur.

Le constat constitue un élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit, valable devant les tribunaux et reconnu par les compagnies d’assurances.

Le principal domaine d’intervention du Commissaire de justice dans le monde du travail concerne l’exercice du droit de grève qui est garanti par la Constitution et encadré par la loi. Le Commissaire de justice intervient également pour constater des actes d’abus de confiance, de dénigrement ou pour assister aux assemblées générales d’entreprise.

Aujourd’hui, dans le monde du travail, il est possible de constater un bon nombre de situations ou faits qui portent préjudice à l’employeur ou au salarié. Le Commissaire de justice, en tant qu’officier public, va relater les faits dans un procès-verbal de manière objective et impartiale sans prendre parti.

CONSTAT DE HARCÈLEMENT

  • Constat d’insulte

  • Constat de harcèlement

  • Constat de diffamation

  • Constat dans la vie professionnelle

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Les cas suivants peuvent également faire l’objet d’un constat par Commissaire de justice :

  • Constat jeux concours : Constat en cas de dépôt d’un règlement de jeux concours

  • Constat jeux concours : Constat en cas de tirage au sort d’un jeu concours

  • Constat inventaire : Constat d’inventaire de biens mobiliers

  • Constat droit de visite : Constat d’exercice du droit de visite

  • Constat discrimination : Constat en cas de discrimination raciale, sur le handicap ….

  • Constat œuvre artistique : Constat de protection d’une œuvre artistique (littéraire, musicale etc…)

  • Constat concurrence déloyale : Constat en cas de concurrence déloyale ou de contrefaçon

  • Constat sous-location : Constat en cas de sous-location non autorisée par le propriétaire

  • Constat occupation illicite : Constat en cas d’occupation d’un bien immobilier de manière illicite

  • Constat réseaux sociaux : Constat en cas de diffamation ou de contenus illicites sur les réseaux sociaux.

  • Constat voirie : Constat de la voirie avant et après travaux. Le constat peut être réalisé par vidéo ou non

  • Constat de déroulement d’une assemblée générale

  • Constat de déroulement d’un vote

  • Constat de déroulement d'une élection professionnelle

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